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M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Section 4
Disposition versions

Full text
4. Les contributions sont payables à la réception de la facture.
Décision 8690, a. 4; Décision 9952, a. 4.
4. Les contributions visées aux articles 1 et 3 doivent être payées à l’Association au plus tard le 30 novembre qui suit l’achat ou la plantation. La contribution visée à l’article 2 doit être payée le 30 novembre de l’année pour laquelle elle est due.
Décision 8690, a. 4.
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